Au cours de l’été 2022, une quinzaine de communes catalanes ont modifié leur réglement intérieur, permettant notamment aux conseillers municipaux d’intervenir oralement en catalan. Même chose pour des délibérations écrites soumises au vote des élus. Dans un cas comme dans l’autre, la primauté du français n’était pas du tout remise en cause, puisque le réglement imposait une traduction à chaque fois. Mais entendre ou lire une langue dite « régionale » au sein d’un conseil municipal, c’était déjà trop pour certains.
La préfecture des Pyrénées-Orientales s’est donc empressée de faire un recours grâcieux puis d’attaquer au tribunal administratif de Montpellier, ce dernier invalidant cette modification du règlement par sa décision rendue le 9 mai 2023. Les élus catalans ayant fait appel, c’était donc au tour de la cour administrative d’appel de Toulouse de se pencher sur ce cas.
Rendant sa décision le 28 novembre dernier, la cour d’appel a donc décidé de confirmer le jugement du Tribunal Adminsitratif de Montpellier… Démontrant au passage l’intransigeance de l’État quand à l’usage du seul français comme langue administrative.
Selon les magistrats toulousains, la loi française n’interdit ni autorise « expressément les élus d’un conseil municipal à s’exprimer dans une langue régionale au cours de leurs interventions orales devant ce conseil municipal ». Et de plus, l’ordonnance de Villers-Coterêts « ne s’applique qu’aux décisions de justice et n’interdit donc pas non plus un tel usage d’une langue régionale lors du conseil municipal ». Malgré cela, les juges ont démontré (encore une fois) le côté décoratif de l’article 75-1 de la constitution qui n’a « créé aucun droit ou liberté opposable au profit des particuliers ou des collectivités territoriales et n’a pas, notamment, entendu amoindrir la portée de l’article 2 ». À nouveau, les juges administratifs ont donc interprété la loi avec la vision ultra-restrictive imposée par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État.
Le Partit occitan, aux côtés de Régions et Peuples Solidaires, soutient les élus d’Amélie-les-Bains, Elne, Port-Vendres, Saint-André et Tarerach dans leur lutte pour la reconnaissance de nos droits linguistiques. Ces dernières ont l’intention d'aller devant le Conseil d'Etat et que ce ne serait pas leur "ultime cartouche". Espérons qu'elles n'aient pas besoin d'aller jusque devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour bénéficier d'un droit basique dans d'autres démocraties de par le monde.