Une quinzaine de municipalités du département des Pyrénées-Orientales ont souhaité permettre aux élus qui le souhaitent de s’exprimer, lors des conseils municipaux, en langue catalane.
Elles ont, été 2022 et par délibération, modifié leur règlement intérieur en y ajoutant l’article suivant : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».
L’usage au sein d’une assemblée délibérante d’une langue régionale dans son aire d’expression est un standard dans toutes les démocraties. Dans n’importe quel pays démocratique, cette mesure aurait été saluée pour son ambition et son action en faveur de la préservation de la diversité culturelle. Mais la France, n’est pas une démocratie comme les autres. En matière de droits linguistiques, elle est une exception. Guidée par le jacobinisme, la France est depuis toujours en croisade contre les langues historiques des territoires qu’elle administre.
Aussi, dans une logique linguicide et pluriséculaire, le préfet, représentant de l’État, a sommé ces communes de retirer leur délibération.
Les communes d’Amélie-les-Bains, Elne, Port-Vendres, Saint-André et Tarerach ayant résisté, l’Etat les a attaquées devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Par jugement en date du 9 mai 2023, le Tribunal Administratif a annulé les modifications faites des règlements intérieurs des 5 communes au motif que « la possibilité offerte aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal, le français n’intervenant qu’en guise de traduction dans un second temps est contraire [à l’article 2 de la Constitution, à l’ordonnance de Villers-Cotterêts et à l’article 1er de la loi du 4 août 1944 relative à l’emploi de la langue française] qui imposent le français comme langue de la République et du service public sans exclure l’usage de la langue régionale en guise de traduction ».
L’appel qui a été interjeté contre ce jugement sera examiné ce jeudi 28 novembre par la Cour Administrative d’Appel de Toulouse.
Régions et Peuples Solidaires soutient les élus d’Amélie-les-Bains, Elne, Port-Vendres, Saint-André et Tarerach qui, bien que de sensibilités politiques différentes, luttent, avec force et détermination, pour la reconnaissance de nos droits linguistiques.
François Alfonsi, Président de Régions et Peuples Solidaires