Depuis 1993, l'officier d'état civil ne peut plus refuser le prénom choisi par les parents.
Ce sont effectivement ces derniers qui choisissent librement le ou les prénom(s) de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
L’officier d’état civil n’a pas le droit de refuser un prénom. En revanche, si lui ou le Procureur de la République juge qu'un prénom peut être contraire à l'intérêt de l'enfant, il peut alors saisir le Juge.
En juin 2023, est né un petit Fañch à Lorient. Le maire, Fabrice Loher, a validé l’enregistrement du prénom avec le tilde.
Pourtant, en septembre, le procureur de la République ordonne son retrait, s’appuyant sur une circulaire de 2014 qui n’inclut pas ce signe parmi ceux autorisés en France.
En effet, comment la République française pourrait laisser passer ce type de prénom lorsqu’en 2024, elle a validé sans osciller (ou vaciller) des petits français se dénommer Djustyne, Alkapone, Athena-Cherokee, Dinozzo, Benjapaul, Jenifael, Lola-Poupoune, Petit-Neige, Burger ou Gerbade ...
Or, ce lundi 24 février, le tribunal de Lorient (Morbihan) a autorisé l’utilisation du tilde (~), un signe diacritique breton. Cette décision annule ainsi la rectification imposée sur l’état civil de l’enfant.
Déjà, en novembre 2018, la cour d’appel de Rennes avait validé l’usage du tilde en rappelant qu’il « n’était pas inconnu de la langue française ».
Mais depuis, le Conseil constitutionnel était venu, en 2021, censurer, sur le fondement du sacrosaint article 2 de la Constitution, l’article 9 de la loi Molac permettant que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel oubliait qu’en matière de prénom la seule question à laquelle il doit être légalement répondu est de savoir si le prénom choisi peut ou non nuire à l’intérêt de l’enfant.
L’on pouvait craindre que le Tribunal du Morbihan ne suive l’illustre Cour suprême française.
Il n’en a rien été et les juges de Lorient se sont attachés à la Loi et ont examiné uniquement l’intérêt de l’enfant et en ont conclu que s’appelait Fañch ne pouvait nuire.
Ils ont donc fait, eux, du droit. Et c’est bien.
Il reste à saluer la proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil déposée le 4 février 2025 par la députée bretonne Annaig LE MEUR et nos députés Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, Paul MOLAC et Peio DUFAU.
Espérons qu’elle aboutisse ne serait-ce que pour éviter, à l’avenir, d’encombrer les juridictions de ce type « d’affaires »… »
Ajouter un commentaire
Commentaires
Il reste à faire en sorte que sur toutes les tablettes, ordi et smartphones divers, le signe ~, tilde soit facile à écrire, ce qui n'est pas le cas sur tout les logiciels de traitement de texte.