Activité de Jean-Félix Acquaviva

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable (mar., 30 avril 2024)
Jean-Félix Acquaviva Nous regrettons, je le répète, l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact alors que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d'entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d'entreprise.
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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable (Tue, 30 Apr 2024)
Jean-Félix Acquaviva Si j'en juge par les nombreuses sollicitations que j'ai reçues – et je ne suis certainement pas le seul –, en provenance des deux parties impliquées par le texte, entre le débat en commission et celui en séance, je crois que je peux réitérer ce que nous disions il y a vingt jours : cette proposition de loi n'est en rien anodine. Après son adoption en commission, elle soulève toujours nombre d'interrogations dans les différentes sphères du droit des affaires et du monde de l'entreprise. Certains trouveront ces interrogations légitimes, d'autres moins. Néanmoins, le texte traite d'une vraie question. Nous en convenons tous, les entreprises sont soumises, ...
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Proposition de loi N° 2540 visant à taxer les rachats d’action (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2540 - proposition de loi visant à taxer les rachats d’action N° 2540 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à taxer les rachats d’action, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Mme Nathalie BASSIRE, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, ...
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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2546 - proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique N° 2546 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Michel CASTELLANI, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, ...
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Proposition de loi N° 2545 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2545 - proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux N° 2545 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, ...
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Proposition de loi N° 2544 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2544 - proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux N° 2544 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, (Renvoyée ...
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Question Écrite N° 17513 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse) (Tue, 30 Apr 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une potentielle modification du statut des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE, la loi française n° 2011-851, ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, définissent le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers représentent une part significative des effectifs, notamment en zones rurales où ils assurent la totalité des missions dans certains cas. Cependant, des rapports récents mettent en lumière des tensions concernant le traitement et le statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment au regard des normes européennes et ...
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Dossier : Discussion d'une proposition de loi (Mon, 29 Apr 2024)

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Amendement N° CE3080 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse. En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientation agricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à la politique d’installation pour le compte de l’État. C’est pourquoi, par cohérence, le nouveau guichet unique du réseau de « FR services agriculture » dont le point d’accueil pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, mentionné au présent article, sera adossé à ...
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Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
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Amendement N° CE3089 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à corriger une anomalie législative. En effet, bien que la Corse constitue un bassin hydrographique à part entière (défini comme tel par loi portant statut de la Corse de janvier 2002), elle ne dispose pas de sa propre agence de l'eau. Le bassin corse est actuellement intégré à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation apparait quelque peu incongrue compte tenu de l'insularité de la Corse qui dispose structurellement de ressources en eau soumises néanmoins au dérèglement climatique (une île-montagne en pleine mer Méditerranée). Si une solidarité existait auparavant entre les différents bassins que compose l'agence de l'eau Rhône ...
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Amendement N° 303 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où la concession serait accordée à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue ...
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Amendement N° 304 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que ...
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Amendement N° 302 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur visé par l'article 4, auquel est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mis en cause dans l'éventualité où il déciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où le marché serait accordé à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue comme facultative, et donc laissée à l'appréciation ...
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Amendement N° 301 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« durant »les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 60 au texte N° 2469 - Article 1er (Non soutenu) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies de recours opérantes pour contester la confidentialité de certaines consultations, c'est l'objet du présent amendement. Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi, en cas de contestation par une ...
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Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 25 Apr 2024)
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être limité afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement vise donc à rendre la confidentialité inopposable à ces trois autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction. Concernant l’AMF, cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles. En effet, ...
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Amendement N° 49 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté) (Thu, 25 Apr 2024)
Les dates des rentrées scolaires ne sont pas les mêmes dans les territoires des Outre-Mer. Dans ce contexte, afin que tous les territoires puissent disposer des dispositifs proposés par les alinéas 3 et 4 pour la rentrée scolaire, le présent amendement propose d'utiliser le terme plus général de rentrée scolaire, comme cela a été proposé lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale du texte n°2431, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106). À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini) (Thu, 25 Apr 2024)
Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de supprimer la référence à l'article L.2132-2-1 alors qu'il prévoit que les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire. Cette référence ne semble donc pas faire concurrence au nouvel article 2132-2-2 proposé par la présente proposition de loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à L. 2132‑2‑2 »les mots ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté) (Thu, 25 Apr 2024)
Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi. À l’alinéa 3, substituer au mot :« métropolitaine »les mots :« de l’Hexagone ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa
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Amendement N° 74 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Wed, 24 Apr 2024)
Afin de garantir que le verdissement des flottes automobiles se déroule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de garantir que l'accessibilité de tous au rechargement sur des bornes publiques. Cet amendement créé une nouvelle section spécifique dans le code de la consommation consacrée aux modalités d’affichage des prix et de la facturation dans le cadre de l’usage de services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public avec l’ajout d’une section 21. Celle‑ci comprend 6 articles (articles L. 224‑114 et suivants du code de la consommation). L’article L. 224‑114 consacre l’obligation pour les opérateurs des infrastructures de recharge et ...
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Amendement N° 21 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Wed, 17 Apr 2024)
Alors que le déploiement des bornes de recharge publiques est en plein développement, il est nécessaire d'assurer la mise en cohérence de leurs déploiements pour limiter les zones blanches. En effet, l'acceptabilité des obligations de verdissement des véhicules électriques ne pourra être garantie qu'à condition que lesdits véhicules puissent être utilisés partout - y compris en ruralité. Cet amendement précise que les régions doivent assurer la mise en cohérence des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables élaborés dans leur ressort territorial. Il ...
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Amendement N° 20 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Wed, 17 Apr 2024)
Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est nécessaire de garantir un maillage territorial suffisant des bornes de recharge. Cet amendement rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale qui possèdent la compétence d’aménagement des infrastructures de recharge, l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Cette possibilité n’est que facultative dans le droit en vigueur. Or les schémas directeurs forment un outil adéquat pour assurer un bon maillage ...
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Amendement N° 17 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini) (Wed, 17 Apr 2024)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
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Amendement N° 18 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 17 Apr 2024)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
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Amendement N° 19 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Wed, 17 Apr 2024)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
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Question Écrite N° 17061 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le statut du cerf élaphe (Cervus elaphus corsicanus) ou cerf corso-sarde. La Convention de Berne du 19 septembre 1979 fait figurer le cerf élaphe dans la liste des « espèces strictement protégées » à l'échelle européenne. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 confirme ce statut spécifique en allouant le plus haut niveau de protection à cette espèce. Aussi, la liste rouge établie par l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) désigne le cerf corso-sarde comme « ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 15 Apr 2024)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès ...
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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole (Wed, 10 Apr 2024)
Jean-Félix Acquaviva Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d'adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles. En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l'urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n'avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. L'évolution est toutefois utile puisqu'elle améliore les droits des ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Jean-Félix Acquaviva Je m'associe aux propos de Cécile Untermaier, tout en saluant l'effort de pédagogie du rapporteur et le travail de fond qu'il a effectué. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées sur le champ de la confidentialité, nous maintenons notre amendement de suppression. La dimension environnementale est évidemment prégnante, mais on pourrait aussi évoquer la question de l'abus de position dominante. Ce n'est quand même pas neutre.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Jean-Félix Acquaviva Cette proposition de loi n'est pas anodine ; elle soulève des interrogations légitimes dans différentes sphères du droit des affaires comme du monde des entreprises, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur celles-ci sont de plus en plus fortes, en matière de protection des données ou de lutte contre le blanchiment comme de règles environnementales. J'ai pris le temps de consulter les représentants des juristes d'entreprise, et j'entends leurs arguments, qui reposent sur leur pratique quotidienne. Mais la réforme proposée n'est pas sans risque pour la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux comme la Conférence des bâtonniers s'y ...
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Dossier : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole (Wed, 10 Apr 2024)

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Amendement N° CL12 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de supprimer la l’article unique en ce qu’il tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à ...
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Amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif. Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que ...
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Amendement N° 86 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023. Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP. Le Gouvernement remet au ...
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Amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important. Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une ...
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Amendement N° 4 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
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Amendement N° 5 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Jean-Félix Acquaviva Le groupe LIOT votera pour la ratification de cette ordonnance, qui contribue à une démarche de clarification du droit domanial applicable en Polynésie française. Ce texte, bien que très technique, n'a rien de négligeable pour cette collectivité où, avec 118 îles et 4 200 kilomètres carrés de surface émergée, la gestion des biens du domaine public et privé revêt une grande importance. Nous relevons que ce texte s'inscrit dans la ligne de la loi que notre assemblée a adoptée en 2019 pour clarifier les compétences entre État et collectivités en matière domaniale. La principale évolution est la consécration explicite de la compétence de l'État ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement vise à alerter quant aux risques que fait courir le Gouvernement en désorganisant le système de sûreté nucléaire. Le Gouvernement a annoncé la construction de six nouveaux EPR, mis à l'étude le développement de SMR, et prévu de prolonger la durée de vie des centrales existantes. Ces nouveaux chantiers vont conduire à une surcharge de travail pour le système de sûreté nucléaire. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement restent convaincus de la nécessité de garantir une stabilité dudit système pour éviter des pertes d'effectifs et une désorganisation. Ils appellent, de nouveau, à s'opposer au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN. Compléter ...
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Amendement N° 16 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Alors que l’Europe s’est fixé l’objectif d’accélérer la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la France doit à son tour revoir ses objectifs sur l’énergie et le climat dans le cadre de sa planification écologique. Pourtant l’exécutif tarde à présenter un projet de loi en la matière. A deux reprises, le Parlement a été saisi de lois relatives à l’énergie (la loi d’accélération du nucléaire et celle sur les énergies renouvelables), sans jamais pouvoir débattre des équilibres de notre mix énergétique. Les auteurs de cet amendement dénoncent les risques et les incohérences à avancer sans cap, et appellent le Gouvernement à ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un déploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergies décarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux de transport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix de production, la bonne santé des réseaux constitue une condition sine qua non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs (mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et ...
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Amendement N° 48 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
RTE a rappelé dans son Bilan Prévisionnel 2035 les conditions techniques, technologiques et économiques présidant à la réalisation de différents scénarios. Tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques (et notamment européens dans le cadre du Fit for 55) se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, s’inscrivant dans une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…). Dans un scénario avec des objectifs de décarbonation et de réindustrialisation ambitieux, cette électrification est renforcée et se traduit par une hausse de la consommation d’électricité jusqu’à 640 TWh en 2035. Dans un tel scénario, il ...
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Amendement N° 18 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Les auteurs de cet amendement défendent un mix énergétique équilibré, reposant aussi bien sur les énergies renouvelables que sur le nucléaire. Ils soutiennent à ce titre l’objectif globale, inscrit en commission d’un mix décarboné représentant au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et 560 TWh. Ils regrettent cependant, que sa traduction législative privilégie le nucléaire au détriment des énergies renouvelables. Alors que la première source d’énergie est explicitement mentionnée avec des planchers et des perspectives, les énergies renouvelables- elles – ont vu tout objectif chiffré disparaitre. Pourtant, elles sont nécessaires en vue de ...
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Amendement N° 17 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
En commission, le choix a été fait de prévoir une réduction brute à 50% des GES, sans que ne soit tenue compte des compensations liées à l’usage des terres et des forêts. La séquestration du carbone étant réversible, notamment à cause des aléas climatiques à venir, de plus en plus imprévisibles, fréquents et intenses, les compensations liées à l'usage des terres et des forêts peuvent être amenées à évoluer. Afin d'inciter à la préservation de la biodiversité, les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter un objectif nette de réduction des émissions de GES. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions ...
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Amendement N° 49 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le plan d’action ministériel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs. ...
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Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2408 - Article 2 bis (Tombe) (Fri, 29 Mar 2024)
Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, dans chacune des agences régionales de santé, la réunion de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile pour présenter, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances per- et polyfluoroalkylées. Pour parfaire ce dispositif et que les données réunies ou construites permettent de partager le diagnostic le plus précis possible, cet amendement propose qu’elles soient également présentées et déclinées devant la ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2408 - Après l'article 1er (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d'afficher clairement, par voie d'étiquetage, ou lorsque ce n'est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation 9 de son rapport, il est nécessaire d': "Informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des PFAS et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs." En effet, nous sommes chaque jour au contact de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). Cette famille de molécule chimique est largement utilisée dans nos produits du quotidien en raison de ses vertus ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable. Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors ...
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Dossier : Discussion des articles (Thu, 28 Mar 2024)

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