Activité de Michel Castellani

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Proposition de loi N° 2547 visant à lutter contre la pédocriminalité (mar., 30 avril 2024)
N° 2547 - proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité N° 2547 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la pédocriminalité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, M. Charles DE COURSON, ...
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Proposition de loi N° 2543 visant à mettre à jour la planification énergétique de la France (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2543 - proposition de loi visant à mettre à jour la planification énergétique de la France N° 2543 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à mettre à jour la planification énergétique de la France, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Martine FROGER, M. Laurent PANIFOUS, M. David TAUPIAC, M. Michel CASTELLANI, M. Bertrand ...
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Proposition de loi N° 2540 visant à taxer les rachats d’action (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2540 - proposition de loi visant à taxer les rachats d’action N° 2540 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à taxer les rachats d’action, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Mme Nathalie BASSIRE, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, ...
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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2546 - proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique N° 2546 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Michel CASTELLANI, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, ...
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Proposition de loi N° 2545 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2545 - proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux N° 2545 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, ...
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Proposition de loi N° 2544 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2544 - proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux N° 2544 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, (Renvoyée ...
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Proposition de loi N° 2542 portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2542 - proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française N° 2542 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration ...
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Proposition de loi N° 2538 visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2538 - proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières N° 2538 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, M. Bertrand PANCHER, ...
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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière (Mon, 29 Apr 2024)
Michel Castellani Comme je l'ai dit à la tribune, nous sommes favorables à la présence de parlementaires au sein du Haut Conseil. Toutefois, il convient de relativiser l'importance du sujet, car de très nombreux organismes interviennent dans le domaine de la gestion financière. Il y a les politiques budgétaire des institutions de Bruxelles et financière de la banque centrale de Francfort, les choix du Gouvernement, les incitations de la Banque de France, la gestion de la dette par France Trésor, etc. Cette remarque est aussi une façon de souligner l'importance de nos débats budgétaires, en commission des finances ou en séance, et des décisions que nous prenons dans ce domaine.
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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi (Mon, 29 Apr 2024)
Michel Castellani La crise immobilière, qui s'est durablement installée dans notre pays, pose de graves problèmes : difficultés pour les ménages d'accéder à la propriété, baisse d'activité pour les professionnels du bâtiment, pertes de recettes fiscales pour les départements, constructions insuffisantes pour répondre aux mutations démographiques. Cette crise peut s'expliquer par l'inflation et la saturation du marché. Elle est aggravée par l'assèchement du canal du crédit. Les taux sont en effet particulièrement élevés, en raison notamment de la politique monétaire restrictive menée par la BCE pour lutter contre l'inflation. Dans ce contexte, les récentes décisions ...
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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi (Mon, 29 Apr 2024)
Michel Castellani Du reste, d'autres crimes contre l'humanité sont perpétrés dans le monde, de nos jours ; nous sommes responsables si nous nous taisons et si nous n'agissons pas. La France ne peut défendre convenablement les droits de l'homme si elle reconnaît le génocide des Assyriens tout en laissant, par exemple, les Ouïghours se faire interner dans des camps de rééducation ou des soldats russes enlever et déporter des enfants ukrainiens. Il faut le dire, la France ne défend pas les valeurs humanistes lorsqu'elle dialogue avec des États qui ont, en ce moment même, le dessein d'effacer la culture d'une minorité ethnique et religieuse. Par ailleurs, nous nous interrogeons ...
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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi (Mon, 29 Apr 2024)
Michel Castellani Un génocide est un acte par lequel une autorité politique dirige l'assassinat des membres d'une population pour des raisons ethniques, raciales ou religieuses. Il s'agit d'une politique délibérée de destruction de l'autre, souvent accompagnée de la déportation des survivants et de la destruction du patrimoine culturel et historique. Sont admis comme génocides le massacre des Arméniens par les Ottomans en 1915, celui des Ukrainiens par les bolcheviques en 1933, celui des Juifs et des Tziganes par les nazis lors de la seconde guerre mondiale, celui des Tutsis par les Hutus en 1994 et celui des Bosniaques de Srebrenica par les Serbes en 1995. La France reconnaît ...
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Dossier : Discussion d'une proposition de loi (Mon, 29 Apr 2024)

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Dossier : Haut conseil de stabilité financière (Mon, 29 Apr 2024)

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Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
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Amendement N° 303 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où la concession serait accordée à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue ...
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Amendement N° 304 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que ...
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Amendement N° 302 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur visé par l'article 4, auquel est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mis en cause dans l'éventualité où il déciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où le marché serait accordé à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue comme facultative, et donc laissée à l'appréciation ...
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Amendement N° 301 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« durant »les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 60 au texte N° 2469 - Article 1er (Non soutenu) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies de recours opérantes pour contester la confidentialité de certaines consultations, c'est l'objet du présent amendement. Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi, en cas de contestation par une ...
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Proposition de résolution N° 2529 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social (Thu, 25 Apr 2024)
N° 2529 - proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social N° 2529 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du ...
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Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 25 Apr 2024)
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être limité afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement vise donc à rendre la confidentialité inopposable à ces trois autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction. Concernant l’AMF, cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles. En effet, ...
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Amendement N° 49 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté) (Thu, 25 Apr 2024)
Les dates des rentrées scolaires ne sont pas les mêmes dans les territoires des Outre-Mer. Dans ce contexte, afin que tous les territoires puissent disposer des dispositifs proposés par les alinéas 3 et 4 pour la rentrée scolaire, le présent amendement propose d'utiliser le terme plus général de rentrée scolaire, comme cela a été proposé lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale du texte n°2431, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106). À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2457 - Article 6 (Sort indéfini) (Thu, 25 Apr 2024)
Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de supprimer la référence à l'article L.2132-2-1 alors qu'il prévoit que les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire. Cette référence ne semble donc pas faire concurrence au nouvel article 2132-2-2 proposé par la présente proposition de loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à L. 2132‑2‑2 »les mots ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté) (Thu, 25 Apr 2024)
Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi. À l’alinéa 3, substituer au mot :« métropolitaine »les mots :« de l’Hexagone ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa
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Amendement N° 74 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Wed, 24 Apr 2024)
Afin de garantir que le verdissement des flottes automobiles se déroule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de garantir que l'accessibilité de tous au rechargement sur des bornes publiques. Cet amendement créé une nouvelle section spécifique dans le code de la consommation consacrée aux modalités d’affichage des prix et de la facturation dans le cadre de l’usage de services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public avec l’ajout d’une section 21. Celle‑ci comprend 6 articles (articles L. 224‑114 et suivants du code de la consommation). L’article L. 224‑114 consacre l’obligation pour les opérateurs des infrastructures de recharge et ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024 (Wed, 17 Apr 2024)
Michel Castellani Nous avons conscience de la difficulté qui est la vôtre, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé de stopper un dérapage qui a débuté il y a longtemps et qui n'a cessé de s'aggraver. Le résultat est un besoin de financement à hauteur de 314 milliards d'euros, soit 862 millions par jour, ce qui en dit long. Quant au coût de la dette, de l'ordre de 54 milliards d'euros si j'ai bien compris, il entraîne une véritable hémorragie puisque cette dette est détenue en majorité par des non-résidents. Ne serait-il pas opportun de faire évoluer la politique d'émission, définie par l'Agence France Trésor, en adoptant des mesures de fléchage vers l'épargne ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024 (Wed, 17 Apr 2024)
Michel Castellani Il est écrit dans le programme de stabilité que, selon l'indicateur S2 de soutenabilité de long terme, la stabilisation de la dette ne serait pas assurée si le solde primaire était maintenu au niveau actuel. Cet élément pose ipso facto la question de la relance de la croissance, laquelle est indispensable. Or je constate que, compte tenu du taux d'épargne des ménages, la consommation des ménages ne permettra pas d'accélérer la croissance. Le commerce extérieur n'offre pas non plus un soutien à la croissance. Dans ces conditions, comment la soutenir durablement ?
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Amendement N° 21 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Wed, 17 Apr 2024)
Alors que le déploiement des bornes de recharge publiques est en plein développement, il est nécessaire d'assurer la mise en cohérence de leurs déploiements pour limiter les zones blanches. En effet, l'acceptabilité des obligations de verdissement des véhicules électriques ne pourra être garantie qu'à condition que lesdits véhicules puissent être utilisés partout - y compris en ruralité. Cet amendement précise que les régions doivent assurer la mise en cohérence des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables élaborés dans leur ressort territorial. Il ...
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Amendement N° 20 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Wed, 17 Apr 2024)
Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est nécessaire de garantir un maillage territorial suffisant des bornes de recharge. Cet amendement rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale qui possèdent la compétence d’aménagement des infrastructures de recharge, l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Cette possibilité n’est que facultative dans le droit en vigueur. Or les schémas directeurs forment un outil adéquat pour assurer un bon maillage ...
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Amendement N° 17 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini) (Wed, 17 Apr 2024)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
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Amendement N° 18 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 17 Apr 2024)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
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Amendement N° 19 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Wed, 17 Apr 2024)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2457 - Article 7 (Irrecevable) (Mon, 15 Apr 2024)
Cet amendement a pour objet d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Afin de répondre aux besoins des proches aidants et en tenant compte des recommandations formulées par le rapport de mission de Joëlle Huillier, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, d'expérimenter les prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée, en dérogeant au droit du ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 15 Apr 2024)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès ...
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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Thu, 11 Apr 2024)
Michel Castellani Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s'applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l'unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani J'avais proposé un sous-amendement qui a été déclaré irrecevable sans que je comprenne bien pourquoi. Nous voulons donner une place équilibrée aux actions de préférence. J'entends ce qui a été dit par le rapporteur. Il n'en reste pas moins que si, avec un pourcentage dérisoire des actions, on peut avoir la majorité absolue, cela ressemble quand même un peu à un coup d'État. Je comprends qu'il faille protéger le propriétaire d'une entreprise quand les actions de celle-ci se diffusent dans le grand public. Toutefois, il est souhaitable ne pas trop déséquilibrer le rapport de force au sein du conseil d'administration. C'est l'objet de l'amendement.
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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Internet est devenu non seulement un lieu de violence mais aussi un accélérateur des incivilités de notre société. Trop longtemps, nous avons laissé faire. Sous prétexte que cet espace est difficilement contrôlable, nous nous sommes habitués au pire. Les images et les vidéos choquantes sont devenues accessibles à tous, y compris à ceux qu'elles peuvent heurter. Les menaces et les insultes servent désormais de langage commun sur les réseaux sociaux et le harcèlement en ligne est aujourd'hui monnaie courante, notamment dans les collèges et les lycées. Face à ces dérives, la mise en place d'une régulation en ligne s'impose mais dans un cadre respectueux ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Je ne me prononce pas sur cet amendement, mais je voudrais profiter du débat pour souligner le rôle moteur du secteur du logement et du bâtiment et travaux publics (BTP), qui ne saurait constituer une simple variable d'ajustement budgétaire. La politique du logement crée beaucoup plus de richesses qu'elle ne coûte car elle a un effet de levier sur de nombreuses activités. C'était une parenthèse.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Plusieurs éléments doivent être pris en compte : la contribution à la croissance économique, l'équilibre du système financier, la transparence, les limites induites par le possible surendettement. Il nous semble suffisamment démocratique que le gouverneur propose une dérogation au Haut Conseil, qui la votera.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Le rôle macroprudentiel du HCSF est particulièrement important dans la situation actuelle. Toutefois, bien que son mandat soit clair et que ses membres soient reconnus, les décisions qu'il a prises depuis la crise sanitaire, notamment en matière de taux d'effort, ont entraîné une rupture de confiance avec les professionnels. Nous soutenons l'article 1er, qui permettra à deux parlementaires de rejoindre le HCSF, même si l'on peut s'interroger sur cet empilement d'organismes qui contrôlent la vie financière du pays. Nous étions assez réservés à propos de l'article 2, qui aurait marginalement décrédibilisé le HCSF et qui, surtout, instaurait une dérogation ...
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Dossier : Sécuriser et réguler l'espace numérique (Wed, 10 Apr 2024)

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Dossier : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Wed, 10 Apr 2024)

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Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 09 Apr 2024)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Molac
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Amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif. Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que ...
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Amendement N° 86 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023. Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP. Le Gouvernement remet au ...
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Amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important. Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une ...
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Amendement N° 4 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
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Amendement N° 5 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017 (Wed, 03 Apr 2024)
Michel Castellani J'évoquerai un aspect qui a tout de même son importance. Nous savons qu'il existe une relation entre le niveau de formation des personnes et le taux de chômage. Les chômeurs sont souvent des personnes peu qualifiées, qui ont des difficultés à engager des démarches administratives : c'est un problème – même si ce n'est pas le seul. Au-delà des décisions qui vous incombent – celles relatives au niveau et à la durée d'indemnisation, à la formation ou autre –, quelles mesures envisagez-vous pour faciliter les relations des chômeurs peu qualifiés avec l'administration et la résolution des aspects strictement administratifs ?
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