Activité de Paul Molac

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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (mar., 30 avril 2024)
Paul Molac Enfin, du point de vue déontologique, il me paraît préférable de favoriser la transparence et de fuir l'opacité. Cette proposition de loi n'est donc pas bienvenue. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (Tue, 30 Apr 2024)
Paul Molac Comment pouvez-vous mener une réforme dont toute une profession vous signale qu'elle est mal ciblée ? Cette proposition de loi n'est pas la bonne. Je pense que la loi doit être utile, doit servir à nos concitoyens. En l'occurrence, j'ai l'impression que le texte servira à quelques cabinets d'avocats qui ont pignon sur rue, plutôt qu'à l'ensemble de la profession. Cela pose un problème.
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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (Tue, 30 Apr 2024)
Paul Molac J'en ai pourtant reçu beaucoup, portant sur de nombreux domaines comme le logement ou encore la formation, mais jamais sur le sujet qui nous occupe. De plus, la proposition de loi augmenterait l'opacité des pratiques des entreprises, dont certaines pourraient relever du droit civil. D'ailleurs, je constate que tous les bâtonniers de France, à la seule exception de celui de Paris, y sont opposés.
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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (Tue, 30 Apr 2024)
Paul Molac Ensuite, je n'ai reçu aucune demande d'entreprises souhaitant voir adopter une telle mesure.
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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (Tue, 30 Apr 2024)
Paul Molac Pour nous, cette proposition de loi pose plusieurs problèmes. D'abord, comme d'autres l'ont déjà souligné, elle donne aux conseillers juridiques d'entreprise des droits similaires à ceux des avocats, sans les soumettre à la même déontologie.
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Proposition de loi N° 2540 visant à taxer les rachats d’action (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2540 - proposition de loi visant à taxer les rachats d’action N° 2540 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à taxer les rachats d’action, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Mme Nathalie BASSIRE, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, ...
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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2546 - proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique N° 2546 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Michel CASTELLANI, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, ...
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Proposition de loi N° 2538 visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières (Tue, 30 Apr 2024)
N° 2538 - proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières N° 2538 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, M. Bertrand PANCHER, ...
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Question Écrite N° 17412 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse) (Tue, 30 Apr 2024)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L6323-6 du Code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au compte personnel de formation. Par ailleurs, le financement du permis de conduire s'effectue après l'obtention de celui-ci. Il semblerait opportun d'envisager une modification de ce mécanisme de financement afin de faire face aux difficultés rencontrées en territoires ruraux ...
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Dossier : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (Tue, 30 Apr 2024)

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Amendement N° CE3480 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini) (Mon, 29 Apr 2024)
Cet amendement vise à compléter les deux diagnostics mis en place par le projet de loi : - Le module spécifique dit « stress climatique »; - Le diagnostic modulaire, qui permettra d’évaluer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique, et leur capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il crée un troisième diagnostic, qui évalue la valeur économique de l’exploitation en tenant compte non seulement de la valeur vénale mais aussi de sa rentabilité, selon une méthodologie déterminée par décret. Il permettra une analyse de la performance de l’exploitation basée sur ses productions et leurs débouchés, les capacités de ...
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Dossier : Discussion d'une proposition de loi (Mon, 29 Apr 2024)

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Amendement N° CE2093 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
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Amendement N° CE3080 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse. En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientation agricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à la politique d’installation pour le compte de l’État. C’est pourquoi, par cohérence, le nouveau guichet unique du réseau de « FR services agriculture » dont le point d’accueil pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, mentionné au présent article, sera adossé à ...
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Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
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Amendement N° CE2045 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations:" Aujourd'hui la mission d'accompagnement à l'installation et à la transmission est assurée par les points d'accueil installation (PAI) qui doit accueillir tous les porteurs d’un projet d’installation en agriculture. Le label PAI est attribué sur appel d’offres départemental par le préfet de région, après avis du président du conseil régional et du CRIT, pour trois ans, sur la base du cahier des charges national adaptable régionalement. La labellisation des années 2018-2020 a été étendue jusqu’à la fin de 2023. ...
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Amendement N° CE2056 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 9 de l'article 3 en reprenant une partie de l'article 811-1 actuellement en vigueur. Il vise en particulier à maintenir la dernière phrase du premier alinéa de l'article susmentionné, en l'adaptant avec la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3 du projet de loi. Il semble en effet nécessaire de maintenir dans la loi que l'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture favorisent le développement personnel des élèves et assure l'élévation et l'adaptation de leurs qualifications. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et ...
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Amendement N° CE2064 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture. À l’alinéa 18, après le mot :« orientation »insérer les mots :« , de l’organisation des temps collectifs ». M. ...
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Amendement N° CE2022 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation. Cependant, les nombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haies avant ...
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Amendement N° CE2043 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que le module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols pourra être réalisé au moment de l'état des lieux qui est établi en cas de conclusion d'un bail rural. En effet, le code rural prévoit d'ores et déjà que : "l'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années." A ...
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Amendement N° CE2030 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le manque de vétérinaires est de plus en plus patent dans les zones rurales. Selon le ministre Marc Fesneau, le nombre de vétérinaires y a diminué de près 20% en cinq ans. Et le manque de vétérinaires en élevage dans les zones rurales pourrait s'aggraver dans les années à venir, notamment en raison de l'attrait des jeunes générations pour les soins aux animaux de compagnie ou aux chevaux. À défaut de remplacement par les jeunes praticiens des anciens vétérinaires ruraux proches de la retraite, le manque de couverture vétérinaire dans certaines zones d'élevage s’aggravera. En conséquence, un nombre croissants d'éleveurs ont des difficultés à faire soigner leurs ...
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Amendement N° CE2029 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L'article 7 prévoit que certains actes vétérinaires pourront être effectués par une personne, non vétérinaire, salariée de l’établissement, justifiant des compétences nécessaires et inscrite sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires. Ils seront réalisés sous la responsabilité et en la présence d’un ou des vétérinaires exerçant dans l’établissement de soins. Il vise ainsi à limiter la problématique des déserts vétérinaires. En effet, un nombre croissant de territoires souffre d'un déficit de vétérinaires travaillant dans la ruralité. Désormais, seuls 16,4 % des 21 000 inscrits à l'ordre national des vétérinaires exercent encore auprès des ...
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Amendement N° CE2061 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière et administrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose donc que la réalisation de certains modules d’évaluation puisse conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu'ils fassent l'objet d'un financement par la solidarité nationale. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ainsi que les conditions dans ...
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Amendement N° CE2028 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à permettre aux établissements privés, aussi bien qu'aux établissements publics, de proposer le « Bachelor Agro », un diplôme national de niveau « bac+3 » dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’enseignement compte plus de 804 établissements scolaires, dont 217 lycées agricoles publics ; 369 maisons familiales rurales ; 207 lycées agricoles privés ; 10 centres médicoéducatifs et 16 établissements d’enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et de paysage. Cet amendement propose donc de tenir compte de la place occupée par le privé dans l'enseignement agricole. Il permet ainsi de garantir le maillage territorial du ...
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Amendement N° CE2057 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu'elles peuvent prendre d'autres dimensions. À l’alinéa 12, après le mot :« favorisant »,insérer le mot :« notamment ». Mme Descamps, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
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Amendement N° CE2060 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Les nouveaux diagnostics mis en place par le présent article ne font l'objet - à ce jour - d'aucun financement. Au vue leur ampleur, ils pourraient constituer une charge financière trop importante pour certains agriculteurs. Cet amendement propose que les diagnostics soient rendus optionnels à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un financement public dédié. Plus globalement, il demande au Gouvernement de clarifier le financement de ce nouveau dispositif. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. » M. Taupiac, M. de Courson, M. ...
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Amendement N° CE2046 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées et naturelles. En parallèle, se dessine une tendance à l'augmentation de la taille des exploitations. Cette double dynamique complique l'installation de nouveaux agriculteurs, qui doivent composer avec des terres plus rares et plus chères. En 2020, elles exploitent en moyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu'en 2010 et 27 de plus qu'en 2000 (chiffres du ministère de l'agriculture). ...
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Amendement N° CE2053 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet article prévoit que l’Etat, les Régions et autres les collectivités territoriales intéressées établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers. Ce programme déploiera des actions de découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique pour chaque enfant scolarisé dans une école élémentaire. Il permettra une offre systématique de stages de découverte des métiers en agriculture pour les jeunes scolarisés dans chaque collège. Il comprendra un volet de promotion des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des formations qui y ...
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Amendement N° CE2054 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. ...
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Amendement N° CE2023 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
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Amendement N° CE2059 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les dispositions des articles 112-3 (liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds); 112-4 (aménagements pour la passation des épreuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les élèves en situation de handicap ou atteints d'un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats), et 121-5 (éducation physique et sportive) ...
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Amendement N° CE2037 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la ...
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Amendement N° CE2066 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole. Pour alléger le ...
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Amendement N° CE2352 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ». En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable ...
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Amendement N° CE2063 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil département unique, chargé de l’accompagnement des cédants et porteurs de projets. Pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent s’ouvrir au pluralisme et assurer la représentation équitable des différents syndicats agricoles. La mesure de leur audience, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations ...
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Amendement N° CE2349 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
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Amendement N° CE2407 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
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Amendement N° CE2322 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à prioriser les installations d’élevage dans des systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air, dans le cadre de la priorisation opérée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et 2020) et une concentration de celles-ci, il est important que les SDREA puissent prioriser des installations remplissant des objectifs sociaux et environnementaux.La part d’herbe dans les systèmes diminue pour l’élevage laitier (la ...
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Amendement N° CE3384 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
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Amendement N° CE2024 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Depuis 2014, avec leur introduction dans l’article L-111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation. Ils concourent à la structuration des filières, et participent à garantir des débouchés pour le monde agricole. Au 1er janvier 2024, 435 projets alimentaires territoriaux étaient reconnus par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation au 1er janvier 2024. il reste cependant un nombre important de "zones blanches" dans les territoires, qui ne sont couverts par aucun de ces dispositifs. Cet amendement vise à inciter ...
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Amendement N° CE2082 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et le financement public qui en découle ne peut pas résulter d’une simple décision politique émanant du ministère de tutelle. La loi doit accroître ...
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Amendement N° CE2092 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à créer un dispositif propre aux territoires d'outre-mer. En effet, le présent texte ne concerne pas les agriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni le fait que leur localisation, leur environnement géographique et climatique exigent des mesures adaptées. Que ce soit la taille des exploitations, le type de structures, les productions, les intrants, les conditions de travail, la formation, les conditions d'installation ou de transmission, le calcul des cotisations ou les retraites, tout est différent outre-mer. Il convient donc d'avoir des dispositifs spécifiques et adaptés aux particularités de chacun des territoires ultramarins et de renforcer ...
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Amendement N° CE2086 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cependant, ...
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Amendement N° CE2413 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative ...
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Amendement N° CE2327 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faire face au défi climatique… L’étude d’impact du projet de loi indique - sans source - que les sanctions actuelles généreraient un sentiment de mal-être voire dissuaderaient des agriculteurs de poursuivre leurs activités. La réalité du droit pénal de l’environnement est toute autre. Selon le ministère de la Justice en 2016 seules 18% des infractions ...
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Amendement N° CE2338 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadre existant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain. Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »), de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bon de livraison ou de retrait pour les ...
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Amendement N° CE2079 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital ...
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Amendement N° CE2088 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à spécifier que les chambres d’agriculture feront partie des instances régionales de concertation pour la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. En effet, les chambres d’agriculture ont une parfaite connaissance du territoire, des exploitations et des enjeux ; ce sont les meilleures expertes de ces sujets. A ce titre, elles doivent donc figurer nommément en tant qu’instances de concertation. À l’alinéa 22, après le mot :« régions »,insérer les mots :« , les chambres d’agriculture ». M. Mathiasin, M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
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Amendement N° CE2069 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable) (Fri, 26 Apr 2024)
La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques. Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle). En effet, ...
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Amendement N° CE2203 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :« foncier ...
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