Règlement intérieur en vigueur

1- Droits de vote à l’assemblée générale

Les mandats à l’assemblée générale sont au nombre de 123, ainsi répartis :

• 18 pour la Corse dont 9 pour le PNC et 9 pour Femu a Corsica
• 18 pour la Bretagne
• 18 pour l’Occitanie
• 18 pour le Pays Basque dont  9 EA, 6 EH Bai et 3 PNB
• 3 pour le Congrès Mondial Amazigh
• 15 pour la Catalogne dont 12 Oui au Pays Catalan et 3 Unitat Catalana
• 18 pour l’Alsace
• 3 pour la Moselle
• 12 pour la Savoie

A l’intérieur de chaque contingent, plusieurs organisations peuvent se répartir les mandats par consentement. En cas de désaccord, l’assemblée générale décide.

L’adhésion d’une nouvelle organisation représentative d’un peuple, d’une communauté culturelle et linguistique et / ou d’une réalité régionale historique non encore représentée au sein de la fédération conduira l’assemblée générale à modifier en conséquence le nombre ou la répartition des mandats.

Le Partit Occitan est représenté par deux représentants au Conseil Fédéral dont un réservé à sa fédération de Provence.

2- Procédure d’adhésion

Les demandes d’adhésion des organisations politiques, des associations  sont reçues par le président de la fédération. Elles sont soumises au conseil fédéral pour approbation préalable à la majorité simple des présents et proposées à l’assemblée générale. La qualité de membre prend effet à partir de l’approbation par l’assemblée générale. Jusqu’à ce moment l’organisation politique, l’association ou la personne candidate à l’adhésion dispose du statut d’observateur

3- Cotisation

La contribution des membres ordinaires (30€ par droit de vote) au fonctionnement de la fédération est réglée à l’article 8 des statuts.

4- Droit de veto

Une organisation membre peut opposer son veto à l’adhésion d’une autre organisation si celle-ci mène ses activités sur le même territoire ou dans la même communauté.

5-Statut d’observateur

A sa demande une organisation peut obtenir du conseil fédéral le statut de simple observateur. Dans ce cas, elle peut participer aux travaux de l’assemblée générale sans droit de vote.

6- Représentation des organisations membres au conseil fédéral

A l’issue de chaque assemblée générale, chaque organisation partie prenante de la fédération désigne son représentant au conseil fédéral. Elle peut procéder à son remplacement à tout moment, à titre provisoire ou définitif, par simple lettre au président.