02.08.2018

Madame et Messieurs les Députés, Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, dite « Somodia », le droit local est bloqué dans son évolution, sauf à se rapprocher du droit commun. Pour lui permettre d’évoluer et de survivre, vous avez, dans le cadre du projet de loi de révision de la Constitution, dont l’examen en 1re lecture à l’Assemblée nationale est actuellement suspendu, demandé l’inscription du droit local dans la Constitution.

10.04.2018

Conformément aux engagements pris par le Président de la République devant le congrès le 3 juillet dernier, Edouard Philippe a présenté, mercredi 4 avril, les grandes lignes de la réforme des institutions. Selon le Premier Ministre, la réforme aurait pour principal objectif, de “rendre plus efficaces les institutions“ et de “permettre une meilleure représentation des citoyens“. Le projet, pourtant, en l’état, aura des effets exactement opposés.