03.12.2023

1. Sortir du bilatéralisme et de l’Europe des États : 1.1 L’Union Européenne doit être la garante des Droits humains au sein de l’Union Européenne. 1.2 En cas de violation des droits fondamentaux, et dans le cadre de la procédure dite de l’article 7 du TUE, les fonds européens doivent rester temporairement et directement gérés par la Commission. 1.3 Le parquet européen doit disposer de compétences étendues. La décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen sera modifiée...