Moyens de lutte contre les incendies

Une action efficace contre les conséquences du dérèglement climatique passe par une plus grande autonomie de décision, par plus de moyens financiers, humains et matériels entre les mains de nos élus locaux. Ce n’est pas un fonctionnaire fraîchement débarqué, et bientôt reparti, qui saura mettre en œuvre les actions pertinentes et appropriées de lutte contre les incendies, les inondations, les tempêtes, … Laissons cela à celles et ceux qui connaissent le terrain, qui vivent ces réalités dans leur quotidien.

 

Alors même que devrait se renforcer l’autonomie des régions en matière de lutte contre les fléaux naturels, nous assistons à une recentralisation du pouvoir de décision avec une omniprésence des préfets.

 

VU les dramatiques incendies frappant actuellement plusieurs régions de France, notamment la Gironde et la Bretagne ;

 

VU le contexte durable de réchauffement climatique et de sécheresses répétées appelant la puissance publique et les collectivités à formuler des propositions afin d’adapter les stratégies de lutte et de prévention à ces nouveaux risques.

 

VU la déclaration du sénateur Jean-Pierre VOGEL, Rapporteur spécial des crédits du programme « Sécurité civile » en 2019, qui prônant « l’impérieuse nécessité de renforcer les moyens de lutte face à un risque susceptible de s’aggraver » ;

 

VU l’inscription de 568 M€ de crédits figurant pourtant au budget 2022 de l’Etat, destinés au financement des moyens engagés dans les opérations de lutte contre les feux de forêts ;

 

VU les conclusions de la Commission sénatoriale du 15 juin 2022, spécialement constituée sur les problématiques de l’intensification et l’extension du risque incendie et sur la prévention des « mégafeux », dressant dans ce cadre un état des lieux très alarmiste, en soulignant que la moyenne aujourd’hui de 6 à 7 « mégafeux » par an, 13 les mauvaises années, pourrait passer à 40 dans les prochaines décennies, sachant que, la France fera face à un triplement de ses zones brulées » ;

 

VU la nécessité de faire passer les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires de 196.0000, actuellement, seuil insuffisant, à 250.000 ;

 

CONSIDERANT la menace augmentée concernant les feux de forêts sous l’effet conjoint du réchauffement climatique et d’une crise illustrant une lutte mal anticipée tant par les Etats que par les instances européennes ;

 

La remise, en début de mois, du rapport sénatorial d'information sur les feux de forêt ainsi que la proposition de loi « visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique » constituent des opportunités, pour les parlementaires de Régions et Peuples Solidaires, de proposer une approche moins étatique intégrant les particularités de nos territoires, associant élus, professionnels, associations et populations et élargissant le champ de réflexion action au-delà des risques liés aux feux de forêts"

 

CONSIDERANT la nécessité impérieuse de concevoir une adaptation, voire une remise en question fondamentale des moyens de lutte contre les incendies de l’Etat, mais également de l’Europe, et des collectivités, face à la montée en puissance des nouveaux risques incendies dans un contexte de réchauffement climatique accéléré et de sécheresses répétées ;

 

CONSIDERANT le caractère inadapté, voire insuffisant, des dispositifs de prévention actuellement mis en œuvre ;

 

CONSIDERANT le vieillissement de la flotte d’avions bombardiers d’eau et plus particulièrement des 12 Canadairs CL-415 ;

 

CONSIDERANT l’amplification du volume des opérations de maintenance de la flotte Canadairs et de la diminution de la disponibilité des appareils, du fait du vieillissement de la flotte Avions Bombardiers d’Eau (ABE) ;

 

CONSIDERANT le coût prohibitif de la mise aux normes de la plus grande partie de l’avionique des Canadairs (environ 4 à 5 millions d’euros par avion, avec des indisponibilités longues) ne changeant en rien le vieillissement de la structure même des appareils ;

 

CONSIDERANT que la Sécurité Civile est aujourd’hui dans l’obligation de compléter sa flotte d’hélicoptères afin de mener à bien ses missions, la Direction Générale de la Sécurité civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) ayant fait état d’un « besoin cible » de 38 appareils, pour répondre à la pression opérationnelle et garantir la formation des pilotes nécessitant l’immobilisation de véhicules au sol;

 

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport sénatorial du 15 juin 2022 que ce besoin cible dépasserait les 38 appareils dans les années à venir, eu égard à la sollicitation croissante de la flotte ;

 

CONSIDERANT que les moyens de l’Etat actuellement disponibles, notamment la flotte d’avions et d’hélicoptères et bombardiers d’eau, bien qu’étant la 1ère flotte européenne, se révèle notoirement insuffisants face aux enjeux d’un réchauffement climatique accéléré et de périodes de sècheresse de plus en plus fréquentes et durables ;

 

CONSIDERANT qu’il conviendra d’intégrer dans les réflexions et propositions à venir, notamment sur les sources de financement, la notion de « valeur du sauvé », à savoir tout ce que l’activité des services d’incendies et de secours préserve (patrimoine, vies humaines, activité économique, etc…) dans le cadre de leurs activités tant en prévention qu’en actions opérationnelles.

 

Régions et Peuples solidaires :

 

EXPRIME sa solidarité envers tous ceux actuellement frappés par des incendies majeurs ;

 

AFFIRME que l’État, mais également l’Europe, doivent ériger en priorité, au vu des risques à venir, la mise à disposition des moyens de lutte nécessaires à chaque territoire ;

 

APPELLE  à un transfert de compétences, de pouvoirs de décision et de moyens financiers, humains et matériels aux régions et collectivités locales afin de leur permettre de faire face aux conséquences du dérèglement climatique sur leurs territoires.

 

DEMANDE également la définition et la mise en œuvre de véritables politiques régionales de gestion de l’environnement en général et des forêts en particulier. Ce n’est pas seulement en multipliant les bombardiers d’eau que nous lutterons efficacement contre les mégafeux mais en réintroduisant le pastoralisme, en gérant intelligemment nos forêts.

 

DEMANDE au gouvernement français d’allouer plus de moyens aux sapeurs-pompiers notamment en encourageant et facilitant la formation de nouveaux sapeurs volontaires ainsi que l’achat de matériel.

De créer un contrat de travail valorisant le bénévolat de secours et de permettre la mise en disponibilité des acteur actifs vis à vis des employeurs.

 

DEMANDE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer de faire connaître un échéancier exhaustif du renouvellement de la flotte bombardiers d’eau ;

 

PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer d’initier un Plan National de développement du volontariat et d’intéressement à l’activité de sapeur-pompier volontaire, afin de faire passer les effectifs SPV de 196.000, seuil insuffisant, à 250.000 ;

 

PROPOSE d’intégrer dans les réflexions et propositions à venir, notamment sur les sources de financement, la notion de « valeur du sauvé », à savoir tout ce que l’activité des services d’incendies et de secours préserve (patrimoine, vies humaines, activité économique, etc…) dans le cadre de leurs activités tant en prévention qu’en actions opérationnelles.

 

PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer de prévoir, en collaboration Monsieur le Ministre de l’Education et de la Jeunesse, l’initiation d’un Programme de sensibilisation à la prévention à destination de la jeunesse, visant à :

• informer la jeunesse sur la problématique de la prévention, dans le cadre de la préservation des forêts et espaces boisés aux risques incendies ;
• renforcer les modalités de formation aux gestes qui sauvent, en faisant évoluer les programmes scolaires vers une meilleure acculturation aux risques et en y intégrant une obligation de valider un certificat « prévention et secours civiques » ;
• valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers ;
• organiser de véritables campagnes de sensibilisation à la prévention au travers de l’ensemble des médias et divers outils audiovisuels.

PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer de mobiliser l’Europe et la Protection Civile de l’Union Européenne à s’engager dans un investissement beaucoup substantiel dans les investissements liés à la lutte, mais également à la modernisation des équipements, des matériels et des infrastructures.

 

DEMANDE à l’Union Européenne de créer un Eurocorps de sapeurs-pompiers avec des moyens matériels et financiers accrus, notamment des moyens aériens (des canadairs, des avions et hélicoptères bombardier d’eau) et terrestres déployables dans toute l’Europe selon les besoins.

 

PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer d’initier une réflexion avec les autorités européennes afin de négocier un fléchage spécifique des aides financières de l’Union Européenne en direction des Etats-membres, mais aussi des Collectivités et établissements en charge de la lutte contre les feux de forêts, afin de soutenir les investissements toujours plus lourds auxquels ils ont à faire face, du fait de l’augmentation de l’activité opérationnelle, notamment liée aux incidences du réchauffement climatique.

 

PROPOSE que la Protection Civile de l’Union Européenne s’engage, au-delà des simples dispositifs de mutualisation des moyens, dans la constitution d’une flotte européenne de protection civile, constituant une force additionnelle aux moyens avancés par les Etats, dans le prolongement naturel de la simple mise en commun de matériels et de savoir faire d’ores et déjà en œuvre.

 

PROPOSE que les dispositifs territoriaux de prévention soient renforcés et modernisés dans une logique territorialisée ;

 

PROPOSE que le Parlement engage une réflexion afin de compenser les lenteurs de la modernisation de la flotte d’Etat, et d’anticiper un redéploiement des moyens d’Etat en cas de mobilisation forte sur l’ensemble du territoire.

 

PROPOSE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, sur la base de la prise en compte de la « valeur du sauvé », d’associer dans le cadre de la recherche de nouveaux financements, tous établissements, sociétés, autorités et organismes intéressés par les actions de protection et de sécurité civile, à savoir notamment :

• les compagnies d’assurances,
• les chambres consulaires,
• les ports, aéroports, gares,
• les organisations patronales,
• les compagnies aériennes et maritimes,
• les sociétés de grande distribution,
• les hyper-marchés et zones industrielles et commerciales,
• le secteur hôtelier.