L’attachement aux valeurs de la République et le respect de l’Etat de droit sont pour nous essentiels, et indissociables
C’est au nom du droit, et de son application pleine et loyale, que nous demandons aujourd’hui que les trois personnes condamnées au titre de leur participation à l’assassinat du Préfet Claude Erignac, le 6 février 1998, soient rapprochées, comme le prévoient les textes français et européens, au centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) pour y purger le reste de leur peine, après respectivement 22 années de détention dans différentes prisons et centrales du Continent pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, et 18 années pour Yvan Colonna.
La justice a condamné ces trois hommes à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, au titre de leur participation à un crime d’une gravité extrême.
Nous savons combien ces faits tragiques, pour lesquels ne peuvent exister ni complaisance ni justifications, ont constitué un traumatisme pour la République et pour la Corse.
Nous prenons la pleine mesure de la douleur de la famille du Préfet Erignac et de l’ensemble des parties civiles, à laquelle nous n’avons jamais manqué d’exprimer et exprimons à nouveau notre compassion et notre compréhension.
Nous considérons que le droit, dans la République, doit s’appliquer à toutes et à tous, sans distinction aucune, de façon juste et équitable.
C’est parce que nous sommes fondamentalement attachés à ce principe que nous avons décidé aujourd’hui de nous exprimer publiquement.
Monsieur le Premier Ministre doit en effet, avant le 31 décembre 2021, prendre la décision sur le renouvellement ou non du statut de détenu particulièrement signalé attribué jusqu’à aujourd’hui à Pierre Alessandri, Alain Ferrandi, et Yvan Colonna.
Le maintien de ce statut est le seul obstacle juridique à leur rapprochement au Centre pénitentiaire de Borgo, car celui-ci n’est pas habilité à accueillir ce type de détenus.
Un détenu particulièrement signalé est, au terme des textes, un détenu qui présente une particulière dangerosité ou, par exemple, pour lequel existe des risques d’évasion.
Concernant ces trois hommes, leur détention, très longue, s’est passée sans aucune difficulté ni incident. Par ailleurs, ils sont désormais éligibles à une mesure de libération conditionnelle, décision relevant de l’autorité judiciaire, laquelle a décidé au moment de leur condamnation d’écarter la peine de sûreté de 22 ans qui avait été requise à leur encontre.
Enfin, la commission locale appelée à éclaircir la décision du Gouvernement a donné un avis favorable, en 2020, à la radiation de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, du répertoire des détenus particulièrement signalés. Cet avis est bien entendu consultatif, mais dans la très grande majorité des cas, il est suivi par le Gouvernement.
Maintenir le statut de détenu particulièrement signalé de ces trois détenus ne vise uniquement qu’à interdire leur rapprochement, en violation de la lettre et de l’esprit du droit français et européen en la matière.
Il convient de mettre un terme, sans délai, à cette situation et d’appliquer le droit. De ce fait, cela favorisera un légitime rapprochement familial et de mettre un terme à ce qui a pu être vécu comme une double peine, eu égard aux distances entrainant de lourdes conséquences humaines et financières.
Cette demande est portée avec force par les Corses et par leurs représentants, toutes opinions politiques confondues.
Elle a notamment donné lieu à l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée de Corse d’une résolution solennelle, également soutenue par nombre de ceux qui ont été Présidents du Conseil exécutif de Corse ou de l’Assemblée de Corse depuis 1998, que ces anciens dirigeants insulaires soient de droite, de gauche, ou nationalistes, mais aussi par de très nombreuses communes et intercommunalités de Corse.
Nous avons entendu cette volonté d’équité et de justice. Nous la partageons, et la faisons nôtre.
Et nous pensons fondamentalement que personne ne pourra faire grief ou reproche au Gouvernement de se déterminer en ce sens.
C’est en effet l’honneur de la République que d’appliquer le droit.
C’est aujourd’hui notre devoir de parlementaire de le réaffirmer et de le demander.
Les signataires
- Les quatre députés de la Corse : Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jean-Jacques Ferrara
- Les deux sénateurs de la Corse : Jean-Jacques Panunzi, Paulu Santu Parigi
- Jean-Christophe Lagarde, Président du groupe UDI à l’Assemblée nationale
- Valérie Rabault, Présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale
- Mathilde Panot, Présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale
- André Chassaigne, Président du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’Assemblée nationale
- Bertrand Pancher, Président du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée nationale
- Bruno Questel, député LaREM de l’Eure
- Antoine Savignat, député LR du Val-d’Oise
- François Pupponi, député MODEM et Démocrates apparentés du Val-d’Oise
