Suite aux déclarations du Premier ministre et à la signature de la déclaration commune en vue de la création d’une collectivité européenne d’Alsace, Unser Land fait l’analyse suivante :
Cette déclaration fait suite à quatre années de lutte pour une renaissance institutionnelle de l’Alsace. Elle répond à la mobilisation de la société civile et citoyenne, incarnée sur le plan politique par Unser Land. Mais in fine elle ne respecte pas les Alsaciens, qui dans leur grande majorité s’expriment pour la sortie du Grand Est et qui aspirent légitimement à se voir appliquer un statut particulier, comme cela est d’ores et déjà prévu dans la Constitution.
Sur un plan juridique, la création de la Collectivité d’Alsace, comme envisagée par le gouvernement, pose de sérieuses questions de viabilité.En effet, si la fusion sèche des départements est faisable, l’attribution de compétences supplémentaires se heurte aux principes constitutionnels. En effet, les collectivités de droit commun (départements, par exemple) doivent avoir le même statut et assumer les mêmes compétences, cela a été rappelé en décembre dernier par le Conseil d’État. Seules les collectivités à statut particulier (art. 72) peuvent déroger à ce cadre ; or le gouvernement exclut cette solution. De ce fait, quand les mirages se seront dissipés devant l’implacable réalité jacobine de ce pays, il restera ne restera plus qu’un département Alsace à l’intérieur du Grand Est. Les élus, si prompts aujourd’hui à sentir les effets positifs de ce placébo, nous expliqueront, la main sur le cœur, que leur « désir d’Alsace » s’est heurté aux réalités constitutionnelles. Et ils capituleront une nouvelle fois, au nom de la République !
Sur le plan des compétences : si les thèmes évoqués figurent parmi nos priorités, nous constatons que les avancées sont très faibles et restent de l’ordre du marketing politique :
- En effet, sur le transfrontalier, la région « Grand Est » garde la main. Le schéma alsacien de coopération transfrontalière sera non prescriptif et devra s’inscrire dans les orientations fixées par le Grand Est. Les moyens d’action seront donc marginaux.
- La question du bilinguisme est évoquée sous l’angle du « plurilinguisme », la situation alsacienne est mise sur le même plan que celle de la Meuse ou des Ardennes. Il est évoqué un rôle de pilotage sur ce sujet, sans en préciser les moyens réels. L’État garde la main sur le recrutement, la formation et la titularisation des enseignants. La Collectivité européenne d’Alsace devra se contenter d’un rôle d’accompagnement restant à définir.
- Sur les transports, l’A35 sera cédée à la nouvelle collectivité. Pour ce qui est de la mise en place d’une éventuelle écotaxe, on reste dans le flou juridique. La collectivité pourra être associée aux projets d’infrastructures transfrontaliers, mais a priori, elle n’exercera pas ici de leadership. Par contre, le texte valide le GCO.
- Quant à la question culturelle, elle est abordée sur l’angle du transfrontalier et du tourisme ! Là encore, il n’y a pas de remise en cause des compétences du Grand Est.
- La réorganisation des fédérations culturelles, sportives et professionnelles à l’échelle alsacienne est permise… à l’échelon infrarégional. Il n’y a donc aucune évolution de ce point de vue !
- Les transports ferroviaires, l’aménagement du territoire et la formation professionnelle, compétences clés, restent à la région Grand Est.
- La question du Droit local n’est même pas évoquée.
- L’organisation des services déconcentrés de l’État n’est pas remise en cause. La santé, la jeunesse et sport, la culture, etc. resteront organisés à l’échelle du Grand Est. Pire, les préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont maintenues, empêchant la mise en place d’une politique à l’échelle alsacienne au niveau des services de l’État.
Enfin, le mode d’élection des conseillers de la future collectivité (scrutin en binôme et non par liste) est un scandale. Il maintiendra à la collectivité départementale son caractère d’assemblée de notables et empêchera de facto toute diversité politique dans l’assemblée. Ici, les présidents des départements ont su défendre leurs intérêts personnels et partisans.
En conclusion, si le gouvernement a enfin compris que les Alsaciens ont des attentes, il y répond en proposant la création d’une collectivité au rabais se caractérisant par une viabilité juridique douteuse et des compétences quasi « décoratives ». Le montage du projet ne va pas non plus dans le sens de la simplification administrative et de la lisibilité des responsabilités politiques. Le projet ne répond ni aux attentes des Alsaciens (sortie du Grand Est, collectivité à statut particulier) ni aux ambitions que l’on pourrait avoir en matière de construction européenne. C’est un simple gadget bas de gamme : flashy mais inutile. Mieux que rien, mais trois fois rien.
Jean-Georges Trouillet
Secrétaire général et porte-parole
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