Dans le débat récent sur l’avenir institutionnel de l’Alsace, force est de constater que les élus en place — et notamment les présidents des départements — n’ont formulé aucune réelle proposition concrète pour l’avenir du Droit local. Unser Land a une vision claire sur le sujet et propose que le Droit local soit confié aux Alsaciens et Mosellans. L’attribution d’un pouvoir réglementaire et législatif à l’Alsace, et éventuellement à la Moselle, est une nécessité pour le développement de notre territoire.
Aussi, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, Jean-Georges Trouillet, secrétaire général d’Unser Land, a rédigé le projet d’amendement suivant :
« Art. 72‑6. – Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le droit particulier applicable dans ces départements, par modification des lois et règlements concernés. Ces modifications prennent effet dans un délai de trois mois après leur adoption si le Parlement, pour les dispositions de valeur législative, ou le Gouvernement, pour les dispositions réglementaires, ne les ont pas annulées ou modifiées. »
Ce projet d’amendement sera déposé par Paul Molac, député du Morbihan, et examiné ce mardi en commission des lois.
Andrée Munchenbach
Présidente
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