Contrairement à la France, l’Union européenne (UE) offre à ses citoyens le droit de participer directement à la vie démocratique.
En France, seuls le gouvernement et le parlement disposent de l’initiative de la loi. Dans l’Union Européenne, l’initiative législative est partagée entre la Commission Européenne et les citoyens. L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) est le nom du règlement communautaire qui confère aux “citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union[i]“.
Le Minority Safe Pack (MSP) est une ICE. Elle vise à “améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l'Union“. Le million de signataires provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres de l’UE, nécessaire pour être recevable, a été atteint dans les délais impartis (1.215.879 signatures exactement en date du 03/04/2018, jour de la clôture des signatures). Après une audition des organisateurs au Parlement Européen, la Commission Européenne devra répondre à la demande du MSP pour que des mesures soient prises dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias.
A ce jour avec le MSP, seuls cinq ICE ont réussi à mobiliser suffisamment de citoyens pour aller à terme. Cette extraordinaire mobilisation est le second enseignement du MSP. Le million de signatures recueilli confirme, une fois de plus, l’attachement des Européens à leurs langues et à leurs cultures, au-delà des langues officielles des Etats membres de l’UE.
La France, souvent critique à l’égard de l’Europe, devrait s’inspirer des expériences communautaires quand elles sont des réussites. L’ICE, même si elle est imparfaite, peut servir de source d’inspiration en ce qu’elle permet aux citoyens de participer directement à la procédure législative. A l’instar de ce qui se fait partout ailleurs au sein de l’Union Européenne, des mesures de protection devraient être prises pour les langues régionales.
[i] RÈGLEMENT (UE) No 211/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne
